Nos Conditions Générales d'utilisation

Pour nos sites, produits et services

1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les Parties contractantes s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation suivantes. Seekoya SAS, aussi et parfois appelé Le Vendeur, édite la solution accessible en ligne dénommée Cards micro-learning ainsi que les 2 applications mobiles pour terminaux Apple et Android, du même nom.
“Le Client” désigne la société (à défaut la personne) ayant recours à l’utilisation de la plateforme Cards micro-learning créée par Seekoya SAS.

1.2 Cet accord devient valable et opposable entre les parties “Seekoya SAS” et “Le Client” après consentement clair et non équivoque par toute personne dûment autorisée représentant Le Client. En créant son compte sur la plateforme Cards micro-learning, Le Client accepte ces conditions générales d’utilisation lorsqu’il coche la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » 

2. DIFFUSION DES PRODUITS / SERVICES SOUSCRITS

2.1 Les informations concernants Cards micro-learning, les produits ou services souscrits sont envoyés par courrier électronique au Client :
• dans un délai raisonnable pour les produits commandés avant leur publication effective. Dans ce cas, Seekoya SAS s’efforcera d’informer Le Client d’une date de sortie indicative et de l’évolution des travaux en cours. Une estimation des délais nécessaires pour développer les produits ou services commandés sera réalisée par Seekoya SAS

2.2 Seekoya SAS ne doit en aucun cas être tenu responsable de tout retard dans le respect de l’article 2.1 ci-dessus, et y compris dans les cas où un nouvel événement ou l’accès à de nouvelles informations contradictoires nécessiteraient un temps supplémentaire pour effectuer une tâche complémentaire et prioritaire, afin de lui permettre de livrer des produits ou services conformes aux attentes du Client.

2.3 La livraison du produit ou service ne se fera qu’à l’issue du paiement validé par Le Client et dans les délais annoncés, conformément aux conditions énoncées à l’article 3.

2.4 La livraison est actionnée et sera faite par e-mail une fois le bon de commande / devis signé et lorsque le paiement aura été reçu. Si le format de la livraison électronique des produits ou services est défectueux, Seekoya SAS s’engage à corriger le produit ou à optimiser le service en question, sans frais pour Le Client, à condition que Seekoya SAS soit informé de la mise en forme défectueuse dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit ou service.

2.5 La personne qui reçoit les produits ou services au nom du Client doit immédiatement vérifier la qualité des produits et leur conformité à la commande. Toute réclamation pour défauts apparents ou pour non-conformité doit être adressée par écrit au vendeur dans les huit jours de la réception des produits. A cet effet, Le Client s’engage à produire des éléments de preuve suffisants de tels défauts.

2.6 Aucun retour de produits ou de services ne sera accepté sans information préalable au vendeur, même en cas de retard de livraison. Tout retour de produit ou service à Seekoya SAS sans fournir d’informations préalables à Seekoya SAS comme l’exige l’article 2.5 reste au risque du Client.

3. PRIX, FACTURATION ET DE PAIEMENT
3.1 Les prix indiqués dans les commandes correspondent à chaque produit ou service vendu sur une base unitaire ou correspondent à des souscriptions annuelles ou mensuelles. Ils sont exprimés pour être hors taxes. Les prix peuvent être réévalués de temps à autre. Le prix effectif est réputé être celui applicable au moment de la commande.

3.2 Les paiements dus par Le Client à Seekoya SAS, doivent parvenir par carte bleue (via Stripe la solution de paiement retenue et utilisée sur la palteforme Cards micro-learning ou par virement bancaire sous 30 jours maximum après facturation. Sans règlement immédit ou à défaut dans les 30 jours suivant la date de facturation, l’accès à la plateforme Cards micro-learning pourra être stoppé par Seekoya SAS. 

4. PASSIF
4.1 Le Client ou toute autre personne physique ou morale agissant en son nom, étant un utilisateur professionnel achetant les produits ou services pour ses activités commerciales, doit être seul responsable du choix des produits, de l’utilisation et de l’interprétation qu’il fait des documents qu’il achète, des résultats qu’il obtient, des actions qu’il entreprend.

4.2 En aucun cas Seekoya SAS ne sera responsable de :
a) dommages de toute nature, y compris les dommages directs ou indirects (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour la perte de profits, interruption d’affaires et la perte de programmes ou d’information) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site du Vendeur ou les produits ou toute information fournie sur le site, ou dans les produits ;
b) toute réclamation attribuable à des erreurs, des omissions ou autres inexactitudes dans le produit ou services ou de leurs interprétations.
c) du contenu créé par Le client sur la plateforme mise à disposition. 

4.3 Toutes les informations intégrées par Le Client dans la plateforme Cards micro-learning devra avoir ét obtenue à partir de sources jugées fiables. Seekoya SAS ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de la fiabilité de ces informations, qui ne peuvent être garanties exempts d’erreurs. En outre, Seekoya SAS interdit formellement la création ou l’intégration de contenus à caractères pornographiques, violents, pédophiles ou faisant l’éloge de la violence et de la haine. Si de tels contenus étaient portés à la connaissance de Seekoya SAS sur la plateforme Cards micro-learning, alors le compte de Le Client sera immédiatement fermé et dénoncé auprès des services et juridictions compétentes.

4.4 Tous les produits ou services que Seekoya SAS vend, au sein de Cards micro-learning peuvent, de temps à autre être modifiés ou substitués par des produits similaires répondant aux besoins du Client. Cette modification n’engage pas la responsabilité du vendeur, à condition que Seekoya SAS assure que le Produit ou Service substitué est similaire au produit initialement commandé.

4.5 Dans le cas où, après inspection, il est reconnu que le service, les produits ou la plateforme contiennent des défauts propre à la commande passée, Seekoya SAS s’engage à corriger les produits ou services défectueux dans la mesure du possible et sans indemnisation de compensation d’aucune sorte. Le remplacement est garanti pour un maximum de deux mois à compter de la date de livraison. Toute modification ou correctif se voit exclu pour tout événement indiqué à l’article 5 ci-dessous.

4.6 Les délais indiqués par Seekoya SAS pour la mise à disposition de la plateforme Cards micro-learning sont donnés à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis. Dans le cas d’une commande en marque blanche pour Le Client, Seekoya SAS annonce des délais de personnalisation et de mise à disposition du Client sous deux mois  Si ces délais ne sont pas respectés, cela ne doit pas conduire à des annulations des commandes, à l’exception des retards non acceptables dépassant de quatre mois la date limite, sans information de Seekoya SAS. Dans ce cas seulement, Le Client a le droit de demander le remboursement de son premier acompte ou versement à l’exclusion de dommages et intérêts supplémentaires.

4.7 Seekoya SAS ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, celles de la qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les produits. Bien que Seekoya SAS doive prendre des mesures raisonnables pour dépister les produits ou services quant à l’infection de virus, vers, chevaux de Troie ou d’autres codes contenant des propriétés malveillantes ou destructrices avant de rendre les produits disponibles, Seekoya SAS ne peut garantir que tout produit sera exempt d’infections. 

5. FORCE MAJEURE
Seekoya SAS ne sera responsable d’aucun retard directement ou indirectement causés par, ou résultant des actes de la nature, incendie, inondation, accident, émeute, guerre, intervention du gouvernement, embargos, grèves, conflits de travail, panne d’équipement, livraisons retardées par les fournisseurs ou d’autres difficultés qui sont indépendantes de la volonté, et non la faute du vendeur.

6.PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits ou Services Cards micro-learning sont et restent la propriété de Seekoya SAS et sont protégés en vertu de la loi et les conventions du droit d’auteur français et international.

6.2 Le Client a convenu de ne pas divulguer, copier, reproduire, distribuer, revendre ou publier le produit, ou une partie de celui-ci à toute autre tiers autre que les employés de sa société. Le Client a le droit d’utiliser les Produits ou Services uniquement pour ses propres fins d’information interne.

6.3 Le Client est seul responsable vis-à-vis de Seekoya SAS de toutes les infractions de cette obligation, qu’elles proviennent de ses employés ou de toute autre personne à qui Le Client a transmis les produits ou services. Le Client se chargera personnellement de toute procédure connexe et en assumera les conséquences financières dans leur intégralité.

6.4 Le Client doit définir au sein de sa société un interlocuteur unique pour les besoins du contrat. Cette personne sera également responsable du respect des droits d’auteur du vendeur et garantira la non diffusion des produits ou services hors de sa société.

7. RÉSILIATION
7.1 Si Le Client annule la commande, en totalité ou en partie, ou reporte la date d’envoi, celui-ci s’engage à indemniser Seekoya SAS pour la totalité des coûts qui ont été engagés à la date de notification par Le Client d’un tel retard ou d’annulation. Cela peut également s’appliquer pour toute autre perte affectant Seekoya SAS, directement ou indirectement consécutive de cette décision. L’engagement consenti par Le Client est convenu soit mensuellement ou annuellement. Toute mensualité ou annualité versée ne pourra être remboursée au Client au-delà de 15 jours.

7.2 En cas de manquement grave et avéré à l’une ou plusieurs de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le présent contrat à l’expiration d’un délai de 45 (QUARANTE CINQ) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception ou exploit d’huissier, non suivi d’effet. 

8. DIVERS
Seekoya SAS peut mettre à jour ces conditions d’utilisation. Le Client, est réputé avoir accepté la dernière version de ces termes et conditions suite à une communication préalable du vendeur.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de LYON pour tout litige, né ou à naître, concernant la formation, l’exécution et ou/la rupture du présent contrat et de ses suites, et ce même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs à la procédure judiciaire concernée.